La loi Lemoine : ce qu'elle change après 60 ans
Votée en février 2022, la loi Lemoine a transformé l'assurance emprunteur : résiliation à tout moment, fin du questionnaire de santé pour certains prêts, droit à l'oubli raccourci. Toutes ses mesures ne s'appliquent pas aux seniors. Voici lesquelles.
Mis à jour le 14 octobre 2026 · Sources : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022, Code des assurances, Code de la santé publique
En résumé
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, contient trois mesures principales. La résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, applicable à tous les prêts depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 : elle bénéficie pleinement aux seniors. La suppression du questionnaire de santé, limitée aux prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et qui sont remboursés avant le 60ᵉ anniversaire : elle ne bénéficie pas aux emprunteurs de 60 ans et plus. Le droit à l'oubli ramené à 5 ans après la fin du traitement d'un cancer ou d'une hépatite C, quel que soit l'âge : il s'applique à tous.
| Résiliation à tout moment | Oui, pour tous, depuis le 1ᵉʳ septembre 2022 |
|---|---|
| Suppression du questionnaire de santé | Non après 60 ans (fin de prêt avant le 60ᵉ anniversaire exigée) |
| Droit à l'oubli à 5 ans | Oui, à tout âge |
| Information annuelle | La banque doit rappeler chaque année le droit de résilier |
| Refus de la banque | Motivé par écrit, sous 10 jours ouvrés, sinon amende |
Résilier à tout moment : la mesure qui compte pour vous
Avant 2022, changer d'assurance de prêt n'était possible que la première année (loi Hamon) puis à chaque date anniversaire (amendement Bourquin). La loi Lemoine a supprimé ces fenêtres : l'article L113-12-2 du Code des assurances permet de résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition de présenter un contrat aux garanties équivalentes.
Pour un emprunteur senior, c'est la mesure utile. Un retraité qui paie encore des garanties incapacité, un emprunteur de 62 ans en bonne santé sur un contrat de groupe tarifé par tranche d'âge : tous deux peuvent faire chiffrer et changer, cette semaine si le devis est bon. La banque doit aussi vous informer chaque année de ce droit, sur un support durable.
La loi vous donne le droit de changer. On vous donne le chiffre.
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Le questionnaire de santé : la mesure qui vous échappe
La loi interdit toute question de santé quand la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt arrive à échéance avant le 60ᵉ anniversaire. Les deux conditions sont cumulatives. Un emprunteur qui a 60 ans à la signature, ou dont le prêt dépasse ses 60 ans, remplit le questionnaire comme avant.
Cette limite a une conséquence pratique : à 58 ou 59 ans, un prêt court peut encore y prétendre. Si vous êtes dans cette fenêtre, la durée du prêt se décide aussi en fonction de cette date. Passé 60 ans, le sujet n'est plus la dispense mais le questionnaire bien rempli.
| Mesure | Emprunteur de 45 ans | Emprunteur de 65 ans |
|---|---|---|
| Résiliation à tout moment | Oui | Oui |
| Sans questionnaire (≤ 200 000 €, fin avant 60 ans) | Oui si le prêt finit avant 60 ans | Non |
| Droit à l'oubli 5 ans | Oui | Oui |
| Information annuelle par la banque | Oui | Oui |
Le droit à l'oubli : 5 ans, à tout âge
La loi a ramené de 10 à 5 ans le délai au-delà duquel un cancer guéri n'a plus à être déclaré, et l'a étendu à l'hépatite C. Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Il s'applique quel que soit l'âge au diagnostic : un cancer de la prostate traité à 63 ans et terminé depuis 5 ans n'a pas à figurer au questionnaire à 69 ans.
L'assureur ne peut ni poser la question, ni en tenir compte, ni appliquer de surprime. La convention AERAS complète ce dispositif par sa grille de référence pour d'autres pathologies.
Vos questions
Quelle est la nouvelle loi Lemoine ?
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 : résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, suppression du questionnaire de santé pour les prêts de 200 000 € au plus remboursés avant 60 ans, droit à l'oubli ramené à 5 ans.
Quels sont les éléments à ne pas déclarer dans son questionnaire de santé ?
Un cancer ou une hépatite C dont le traitement est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute (droit à l'oubli), et les pathologies de la grille AERAS passé le délai prévu. Tout ce qui est demandé par ailleurs doit être déclaré exactement.
Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?
La loi Hamon (2014) permettait de changer d'assurance dans les 12 premiers mois du prêt. Elle est devenue sans objet depuis que la loi Lemoine autorise le changement à tout moment.
La loi Lemoine s'applique-t-elle aux prêts anciens ?
Oui pour la résiliation à tout moment : tous les contrats en cours depuis le 1ᵉʳ septembre 2022. La suppression du questionnaire ne concerne que les nouvelles souscriptions remplissant les conditions.
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