La convention AERAS : s'assurer malgré la maladie
AERAS signifie « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Cette convention entre l'État, les banques, les assureurs et les associations de malades organise l'examen des dossiers difficiles. Elle a des règles précises, et des limites d'âge qu'il faut connaître.
Mis à jour le 14 octobre 2026 · Sources : Convention AERAS (texte officiel), Code de la santé publique, Code de la consommation
En résumé
La convention AERAS s'applique automatiquement à toute demande d'assurance de prêt présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit trois niveaux d'examen : le contrat standard, puis une étude individualisée par le service médical de l'assureur, puis un pool de réassureurs pour les cas les plus lourds. Ce troisième niveau est réservé aux prêts immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 420 000 € et qui sont remboursés avant le 71ᵉ anniversaire. La convention organise aussi le droit à l'oubli, une grille de référence des pathologies, et un plafonnement des surprimes pour les revenus modestes.
| Qui est concerné | Toute personne présentant un risque aggravé de santé |
|---|---|
| Niveau 1 | Questionnaire standard, acceptation ou surprime simple |
| Niveau 2 | Étude individualisée par le médecin-conseil de l'assureur |
| Niveau 3 | Pool de réassureurs : part assurée ≤ 420 000 €, prêt terminé avant 71 ans |
| Plafonnement des surprimes | Pour les revenus modestes, la cotisation d'assurance est plafonnée à 1,4 point du TAEG |
Les trois niveaux d'examen
Niveau 1 : le questionnaire de santé standard. Si l'assureur accepte au tarif normal ou avec une surprime, le dossier s'arrête là. Niveau 2 : en cas de refus au niveau 1, le dossier est transmis automatiquement au service médical de l'assureur pour une étude individualisée, souvent avec des examens complémentaires. Niveau 3 : si le niveau 2 refuse encore, le dossier part vers un pool de réassureurs spécialisés.
Le niveau 3 a deux conditions : la part assurée ne doit pas dépasser 420 000 € (encours cumulé), et le prêt doit être remboursé avant le 71ᵉ anniversaire de l'emprunteur. C'est la limite d'âge de la convention : à 65 ans, un prêt de 6 ans y accède ; à 70 ans, presque aucun.
Les niveaux 1 et 2 ne connaissent pas cette limite : un emprunteur de 72 ans voit son dossier étudié par le médecin-conseil comme n'importe quel autre. Le délai d'instruction total ne doit pas dépasser 5 semaines à partir du dossier complet.
Votre dossier AERAS, étudié par un assureur qui connaît le dispositif
Indiquez votre situation de santé dans le formulaire. Votre demande part vers un assureur habitué aux niveaux 2 et 3, et à ce qu'on fait quand ils ne suffisent pas.
Gratuit, sans engagement. Jamais d'appel non sollicité.
Droit à l'oubli, grille de référence, surprimes plafonnées
Droit à l'oubli : un cancer ou une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute, n'a pas à être déclaré, quel que soit l'âge au diagnostic. Grille de référence : pour une liste de pathologies, passé un délai, l'assureur doit accepter sans surprime ou avec une surprime plafonnée.
Plafonnement des surprimes : pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas un plafond (lié au plafond annuel de la Sécurité sociale, modulé par le nombre de parts), la part de l'assurance dans le TAEG est limitée à 1,4 point. Au-delà, l'assureur ou la banque prend en charge l'excédent. Les prêts concernés sont les prêts immobiliers pour la résidence principale dans la limite de 420 000 €.
| Dispositif | À 60-65 ans | À 70 ans et plus |
|---|---|---|
| Niveaux 1 et 2 | Oui | Oui |
| Niveau 3 (pool) | Oui si fin de prêt avant 71 ans | Non, sauf prêt très court |
| Droit à l'oubli | Oui | Oui |
| Grille de référence | Oui | Oui |
| Plafonnement des surprimes | Oui, sous conditions de revenus | Oui, sous conditions de revenus |
Ce que la convention ne fait pas
Elle n'oblige aucun assureur à accepter un dossier : elle organise l'examen, elle ne garantit pas le résultat. Elle ne supprime pas la limite d'âge des contrats. Et elle ne couvre pas tous les prêts : les prêts à la consommation y entrent sous conditions, les prêts professionnels aussi, avec des plafonds propres.
Quand les trois niveaux ont refusé, ou quand l'âge ferme le niveau 3, la solution est ailleurs : garantie décès seule chez un assureur spécialisé, garanties de remplacement (nantissement, hypothèque), ou prêt viager hypothécaire. La banque doit d'ailleurs examiner ces alternatives : la convention le prévoit.
Vos questions
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
Un accord entre l'État, les banques, les assureurs et les associations de malades pour permettre aux personnes ayant un risque aggravé de santé de s'assurer et d'emprunter : trois niveaux d'examen, droit à l'oubli, grille de référence, plafonnement des surprimes.
Quelle est la grille de la convention AERAS ?
Une liste de pathologies (certains cancers, VIH, hépatites, maladies chroniques…) pour lesquelles, passé un délai défini, l'assureur doit accepter au tarif normal ou avec une surprime plafonnée. Elle est publiée et mise à jour sur le site officiel de la convention.
Quels prêts sont couverts par la convention AERAS ?
Les prêts immobiliers et professionnels, avec pour le niveau 3 un plafond de 420 000 € de part assurée et une fin de prêt avant 71 ans ; certains prêts à la consommation, sous conditions de montant et de durée.
La convention AERAS a-t-elle une limite d'âge ?
Seulement pour le niveau 3 (pool de réassureurs) : le prêt doit être remboursé avant le 71ᵉ anniversaire. Les niveaux 1 et 2, le droit à l'oubli et la grille de référence s'appliquent à tout âge.
Dans la même rubrique
La maladie ne doit pas décider de votre projet
Votre demande est transmise à notre partenaire assureur Afi Esca, qui vous rappelle en 48 h. Sans engagement.
Devis gratuit