Le questionnaire de santé : comment le remplir après 60 ans
Après 60 ans, le questionnaire de santé est presque toujours demandé. Ce n'est pas un piège : c'est ce qui permet à l'assureur de calculer un prix juste. Bien rempli, il protège aussi vos proches.
Mis à jour le 14 octobre 2026 · Sources : Code des assurances, convention AERAS, Code de la santé publique
En résumé
Le questionnaire de santé est demandé pour toute assurance emprunteur, sauf si la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le prêt est remboursé avant le 60ᵉ anniversaire (loi Lemoine, article L113-2-1 du Code des assurances). Il porte sur les maladies, traitements, hospitalisations et arrêts de travail des dernières années. Les réponses doivent être exactes : une fausse déclaration intentionnelle annule le contrat. Selon les réponses, l'assureur accepte au tarif normal, applique une surprime ou une exclusion, ou refuse ; la convention AERAS organise alors un nouvel examen.
| Obligatoire ? | Oui après 60 ans dans presque tous les cas |
|---|---|
| Dispense (loi Lemoine) | ≤ 200 000 € assurés par personne ET prêt remboursé avant 60 ans |
| Contenu | Maladies, traitements, hospitalisations, arrêts de travail, taille, poids, tabac |
| Examens complémentaires | Selon le montant et les réponses, aux frais de l'assureur |
| Fausse déclaration | Nullité du contrat (article L113-8 du Code des assurances) |
Quand le questionnaire est demandé
La loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire quand deux conditions sont réunies : la part du capital assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € (toutes assurances de prêt confondues), et le prêt est remboursé avant le 60ᵉ anniversaire de l'assuré. Un emprunteur de 60 ans ou plus ne remplit jamais la seconde condition : le questionnaire s'applique.
Il prend la forme d'une déclaration simplifiée (quelques questions fermées) pour les petits montants, ou d'un questionnaire détaillé au-delà. Selon le capital et vos réponses, l'assureur peut demander un bilan médical : prise de sang, électrocardiogramme, rapport du médecin traitant. Ces examens sont à sa charge.
Un conseiller vous aide à remplir le questionnaire
Si vous avez un traitement ou un antécédent, dites-le simplement dans le formulaire. L'assureur oriente votre dossier vers la bonne étude, et un conseiller vous accompagne.
Gratuit, sans engagement. Jamais d'appel non sollicité.
Comment répondre sans se tromper
Répondez à ce qui est demandé, exactement, ni plus ni moins. Les questions portent en général sur les 5 à 10 dernières années : traitements en cours, hospitalisations, arrêts de travail de plus de 30 jours, maladies suivies. Préparez vos ordonnances et vos comptes rendus avant de commencer.
Certaines informations n'ont pas à être déclarées : un cancer ou une hépatite C dont le traitement est terminé depuis plus de 5 ans sans rechute (droit à l'oubli, Code de la santé publique L1141-5), et les pathologies listées dans la grille de référence AERAS passé le délai prévu. L'assureur ne peut pas poser de question sur ces éléments.
Une omission involontaire entraîne au pire une réduction de l'indemnité ; une fausse déclaration intentionnelle annule le contrat et laisse vos proches sans couverture. En cas de doute sur une question, déclarez et joignez un document : l'assureur tranche.
| Décision | Ce que ça veut dire | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|---|
| Acceptation au tarif normal | Aucun risque particulier retenu | Signer |
| Surprime | Cotisation majorée pour un risque identifié | Comparer : les surprimes varient beaucoup entre assureurs |
| Exclusion | Une pathologie ou une activité n'est pas couverte | Négocier un rachat d'exclusion ou changer d'assureur |
| Refus | L'assureur ne couvre pas | Niveaux 2 et 3 de la convention AERAS, garanties de remplacement |
Le secret médical est protégé
Le questionnaire est lu par le médecin-conseil de l'assureur, pas par la banque ni par le conseiller commercial. Vous pouvez le remplir sous pli confidentiel, et demander à ce que les examens soient transmis directement au médecin-conseil.
L'assureur n'a pas accès à votre dossier médical ni à celui de l'Assurance maladie. Il ne connaît que ce que vous déclarez et ce que révèlent les examens qu'il demande. D'où l'importance d'une déclaration exacte.
Vos questions
Le questionnaire de santé est-il obligatoire après 60 ans ?
Oui dans presque tous les cas : la dispense de la loi Lemoine exige que le prêt soit remboursé avant le 60ᵉ anniversaire.
Que ne faut-il pas déclarer ?
Ce qui relève du droit à l'oubli (cancer ou hépatite C guéris depuis plus de 5 ans) et les pathologies de la grille AERAS passé le délai prévu. Tout le reste de ce qui est demandé doit être déclaré.
L'assurance peut-elle savoir si j'ai menti ?
Oui, au moment d'un sinistre : l'assureur enquête, demande les dossiers médicaux avec l'accord des ayants droit, et peut annuler le contrat pour fausse déclaration intentionnelle.
Les assureurs ont-ils accès à mon dossier médical ?
Non. Ils ne disposent que de vos déclarations et des examens qu'ils demandent, lus par leur médecin-conseil, tenu au secret médical.
Un questionnaire bien rempli, un tarif juste
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