Assurance décès pour un prêt immobilier : la garantie qui protège vos proches
En cas de décès de l'assuré, l'assureur rembourse à la banque ce qui reste du prêt. Vos proches gardent le bien, sans la dette. Après 65 ans, c'est souvent la seule garantie nécessaire, et la seule encore ouverte.
Mis à jour le 14 octobre 2026 · Sources : Code des assurances, Code de la consommation, CCSF
En résumé
La garantie décès d'une assurance emprunteur rembourse à la banque le capital restant dû au jour du décès, à hauteur de la quotité assurée. Elle n'est pas obligatoire par la loi, mais la banque l'exige toujours. Les assureurs la maintiennent le plus souvent jusqu'à 85 ou 90 ans, ce qui en fait la garantie accessible le plus tard. Le suicide est couvert à partir de la deuxième année de contrat ; les fausses déclarations de santé peuvent entraîner la nullité.
| Ce qui est remboursé | Le capital restant dû × la quotité assurée |
|---|---|
| À qui | À la banque, directement |
| Obligatoire ? | Non par la loi, oui en pratique pour la banque |
| Âge de fin de garantie | 85 à 90 ans selon les contrats |
| Exclusions habituelles | Suicide la 1re année, fausse déclaration, sports ou activités déclarés exclus |
Comment fonctionne la garantie décès
Au décès de l'assuré, ses proches ou le notaire informent l'assureur et la banque. L'assureur verse à la banque le capital restant dû à la date du décès, multiplié par la quotité. Les héritiers n'ont rien à rembourser sur cette part : le bien entre dans la succession sans la dette.
À deux avec 100 % sur chaque tête, le prêt est soldé au premier décès. À 50/50, la moitié seulement : le conjoint survivant continue de payer sa part. C'est tout l'enjeu de la quotité.
Le prix de la garantie dépend de l'âge, de l'état de santé, du tabac, du capital et de la durée. Il peut être calculé sur le capital initial (cotisation fixe) ou sur le capital restant dû (cotisation dégressive), ce qui change beaucoup le coût total sur un prêt long.
Une garantie décès au juste prix, même après 70 ans
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Ce qui n'est pas couvert
Le Code des assurances (article L132-7) impose que le suicide soit couvert à partir de la deuxième année du contrat ; pour un prêt immobilier de résidence principale, il est couvert dès la première année dans la limite d'un plafond fixé par décret. Une fausse déclaration intentionnelle au questionnaire de santé entraîne la nullité du contrat : la garantie ne joue pas et les cotisations restent acquises.
Les contrats excluent aussi certains cas précis : décès lors d'une activité déclarée exclue (sports dangereux, séjour dans certains pays), guerre, acte intentionnel. Après 60 ans, le point à surveiller est surtout l'âge de fin de garantie : au-delà, le contrat s'arrête même si le prêt continue.
| Point | Pourquoi | Où le lire |
|---|---|---|
| Âge de fin de garantie | Doit dépasser votre âge à la fin du prêt | Conditions générales, tableau des garanties |
| Quotité | À deux, décide de ce qui reste à payer au survivant | Conditions particulières |
| Mode de calcul | Capital initial ou restant dû : coût total différent | Fiche standardisée (FSI) |
| Exclusions | Activités, pays, délai de carence | Conditions générales |
Après 65 ans, la garantie décès seule suffit souvent
Pour un retraité, la banque exige en général le décès, et selon le projet la PTIA. Les garanties liées au travail n'ont plus d'objet. Un contrat « décès seul » est donc à la fois ce que la banque demande et ce que les assureurs acceptent le plus longtemps : c'est la clé des prêts après 70 ou 75 ans.
Quand même le décès seul est refusé ou trop cher, la banque peut accepter une garantie de remplacement : nantissement d'une assurance vie, hypothèque, caution. Nous vous aidons à la lui présenter.
Vos questions
L'assurance décès est-elle obligatoire pour un prêt immobilier ?
Non par la loi, mais la banque la conditionne presque toujours au prêt. Sans elle, elle demande une garantie de remplacement : nantissement, hypothèque ou caution.
Que se passe-t-il au décès du conjoint co-emprunteur ?
L'assureur rembourse la part du capital correspondant à sa quotité. À 100 % sur chaque tête, le prêt est entièrement soldé ; à 50/50, le survivant continue de payer la moitié.
Quels sont les inconvénients de l'assurance décès ?
Son prix, qui monte avec l'âge, et ses limites : âge de fin de garantie, exclusions, nullité en cas de fausse déclaration. D'où l'intérêt de comparer et de bien remplir le questionnaire.
L'assurance décès rembourse-t-elle les cotisations en fin de prêt ?
Non. Les cotisations sont le prix du risque couvert pendant la durée du prêt ; elles ne sont pas restituées, sauf clause contraire, rare.
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